Het Belgisch Staatsblad van vrijdag 24 april 2020 publiceerde het koninklijk besluit nr. 15 betreffende de tijdelijke opschorting ten voordele van ondernemingen van uitvoeringsmaatregelen en andere maatregelen gedurende de COVID-19 crisis. Dit KB nr. 15 bevat voor alle ondernemingen, waarvan de continuïteit bedreigd is door de verspreiding van de COVID-19-epidemie en haar gevolgen, en die …
more En vue d’encourager l’entreprenariat et le financement de sociétés, le législateur fédéral et son homologue wallon ont chacun prévu un outil accordant des réductions à l’impôt sur les personnes physiques aux contribuables qui participent au financement de sociétés. Le « Tax Shelter » pour lequel a opté le fédéral bénéficie aux citoyens belges qui investissent dans des …
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I. Introduction Parmi les nombreuses conséquences découlant de la crise du Covid-19 et des mesures d’urgence qui l’accompagnent, l’impact sur les contrats de bail commercial alimente des interrogations particulièrement pressantes, principalement concernant le paiement du loyer. Est-il envisageable d’obtenir une suspension ou une réduction de celui-ci, et sous quelles conditions ? Pour rappel, en Belgique, …
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LA GARANTIE DE L’ETAT POUR LES CREDITS « COVID 19 » ou « CORONAVIRUS ». Nous avons pu prendre connaissance de l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant sur une garantie d’Etat pour certains crédits dans le cadre de la lutte contre les conséquences du coronavirus publié au Moniteur Belge le 15 avril 2020. Ce dernier définit les règles de …
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La procédure de réorganisation judiciaire, dernière chance avant la faillite… La procédure de réorganisation judiciaire est prévue au titre V du livre XX du Code de droit économique. Cette dernière a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise en difficulté. …
more LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES MISES EN PLACE PAR LE FEDERAL ET LES REGIONS DE BRUXELLES CAPITALE ET LA REGION WALLONNE POUR CONTRER LE CORONAVIRUS 1) Soutien du Fédéral : droit passerelle 1.1. Généralités Qu’est-ce que le droit passerelle ? Il s’agit d’une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant …
more Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la Grande Chambre a revu l’affaire Lopez Ribalda et autres c. Espagne. La Cour a d’abord rappelé que la notion de « vie privée » est une notion large, qui ne se prête pas à une définition exhaustive ; elle recouvre l’intégrité physique et morale d’une personne ainsi que de multiples …
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La quatrième directive européenne anti-blanchiment a été transposée en droit belge par La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces qui introduit le registre des bénéficiaires effectifs (appelé également le registre UBO). La date de la mise en œuvre …
more RawlingsGiles Advocaten is in het kader van haar groei op zoek naar een medewerker/stagiair (m/v) actief in het handels- en vennootschapsrecht en/of met een voorliefde voor aannemings- en vastgoedrecht. Onze dienstverlening oriënteert zich hoofdzakelijk op ondernemingen en ondernemers in het klassieke bedrijfsleven, waaronder de bouwsector. Wij hanteren hoge kwaliteits- en integriteitsnormen en hechten daarnaast zeer …
more Op 1 september 2016 treedt het Decreet van 17 juni 2016 houdende huur van korte duur voor handel en ambacht in werking. Hiermee antwoordt de Vlaamse wetgever op de onzekerheid over de huur van een pand door zogenaamde pop-ups. Deze relatief nieuwe handelsvorm wordt gekenmerkt door haar korte duur en is daarom voor ondernemers ideaal …
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