Quelles conséquences suite à la régionalisation ?
L’accès à la profession pour les professionnels du bâtiment est règlementé par une loi fédérale :
- La loi programme du 10/02/1998 sur la promotion de l’entreprise.
- L’arrêté royal du 29/01/2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique ainsi que l’entreprise générale.
Toutefois, depuis la 6ème réforme de l’État, les compétences en matière de capacités entrepreneuriales et d’accès à la profession ont été transférées aux régions.
Autrement dit, les règles applicables varient désormais en fonction des régions (Flandre, Bruxelles, Wallonie).
- Région flamande
Depuis le 1er janvier 2019, la Région flamande a décidé de ne plus soumettre les activités de construction à la réglementation fédérale relative aux capacités entrepreneuriales. Les entreprises de construction en Flandre n’ont donc plus besoin de prouver qu’elles possèdent des connaissances de gestion de base ou de justifier leur accès à la profession pour exercer leurs activités dans cette région.
Cette décision a été prise pour protéger les entreprises flamandes contre les discriminations par rapport aux entreprises d’autres États de l’Union européenne où de telles exigences ne sont pas imposées.
- Région de Bruxelles-Capitale
Suite à l’ordonnance rendue le 14/12/2023, depuis le 15 janvier 2024, les entreprises bruxelloises n’ont plus besoin de prouver qu’elles possèdent des connaissances de gestion de base. Toutefois, les autres exigences en matière d’accès à la profession (aptitudes professionnelles) restent en vigueur.
- Région wallonne
En Région wallonne, les entreprises de construction doivent toujours prouver qu’elles possèdent des connaissances de gestion de base ainsi que des aptitudes professionnelles pour avoir accès à la profession.
La Région wallonne maintient ces exigences pour garantir la qualité des constructions et protéger les consommateurs contre les risques de faillite.
Ainsi, le régime de la Région wallonne en matière d’accès à la profession est plus strict que celui de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale.
Quid du shopping législatif ?
Compte tenu du fait que la règlementation en matière d’accès à la profession est plus souple en Flandre que dans les deux autres régions, est-il possible de faire du shopping législatif ? Un entrepreneur wallon peut-il déplacer son siège social en Flandre pour bénéficier de règles moins contraignantes ?
Dans une décision du 17 avril 2023, cette question a été abordée par le tribunal de l’entreprise de Mons. Le juge précise que, bien que le déplacement du siège social pour bénéficier d’un régime plus favorable soit légal, les entreprises doivent continuer à respecter les règles de la région où elles exercent effectivement leurs activités principales. En d’autres termes, même si une entreprise déplace son siège social en Flandre, elle doit se conformer aux exigences de la Région dans laquelle elle exécute le chantier en matière d’accès à la profession.
Julie Wattiez, Avocate