On l’oublie souvent mais il n’est guère possible d’appliquer une indexation sur tous types de contrats. La loi l’interdit dans certains cas.
En Belgique, nous pouvons distinguer deux types d’indexations :
- l’indexation du prix sur l’évolution des coûts de production et/ou de distribution
- l’indexation sur un indice général des prix à la consommation
Or si la loi loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique autorise explicitement des clauses d’indexation du premier type, en revanche cette même loi interdit les clauses d’indexation basée sur un indice général des prix à la consommation, sauf exceptions ou dérogations.
Or, dans la pratique, de telles indexations semblent courantes. Paradoxalement, elles sont dans de nombreux cas prévues par des lois, des règlements ou des contrats de gestion et dans le cas de produits dont les prix sont (partiellement) réglementés.
Pareille exception n’est pas prévue pour les contrats de services ou les contrats commerciaux. Le principe de l’interdiction de l’indexation demeure donc.
Un rédacteur averti en vaut deux …