La publication ce 1er juillet 2024 au Moniteur belge du nouveau Livre 6 du Code Civil ( Loi du 7 février 2024 portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil, M.B., 1er juillet 2024) modifie, à dater du 1er janvier 2025, le régime de responsabilité extracontractuelle.
Cette modification législative entraine une aggravation des causes de responsabilités des administrateurs de sociétés.
En effet, jusqu’alors, sauf exceptions, la personne ayant subi un dommage à la suite d’une faute commise par une société cocontractante ne pouvait pas engager la responsabilité civile des administrateurs et elle devait se limiter à poursuivre la responsabilité civile de son cocontractant, à savoir la société.
Le nouveau livre 6 met un terme à cette quasi-immunité.
Le nouveau régime peut se résumer comme suit :
“Sous réserve de l’application des principes de responsabilité inhérents au droit des Sociétés (en ce compris l’examen de la faute au regard du sempiternel critère de l’« Administrateur prudent et diligent »), la victime d’un dommage aura, à dater de l’année prochaine, le choix d’agir contre son cocontractant ( la Société) ou son administrateur.“
Heureusement, ces nouvelles règles ne sont pas impératives mais supplétives. Il est donc possible de pondérer cette aggravation dans les contrats conclus entre la Société et ses cocontractants (sauf faute intentionnelle ou atteinte à l’intégrité physique/ psychique).
Attention donc à la rédaction de vos futurs contrats…