Dans son arrêt SCHUFA (CJUE, 7 décembre 2023, C-634/21), la Courestime qu’un score de crédit peut constituer une décision automatisée au sens de l’article 22 RGPD, lorsque ce score influence de manière déterminante la décision d’un prêteur. Cette lecture pragmatique, fondée sur la réalité des pratiques bancaires, marque un tournant jurisprudentiel et vient fragiliser le recours au secret d’affaires pour refuser toute transparence sur les calculs et aux garanties offertes aux consommateurs.
Le commentaire revient sur cette décision dans son contexte : il explique l’évolution historique du credit scoring, éclaire les enjeux du traitement algorithmique des données dans le secteur bancaire, analyse les implications concrètes pour les prêteurs et emprunteurs belges, et interroge la cohérence globale du cadre normatif, à l’intersection du RGPD, de la directive crédit à la consommation (2023/2225) et du règlement IA, qui classe ces outils comme systèmes à haut risque. Une grille de lecture critique pour comprendre les tensions entre optimisation financière et droits fondamentaux.
L’article a été co-écrit par Me Valentina Dalla Giovanna, avocate au sein du cabinet Rawlings Giles, et Me David-Alexandre Sauvage.
Il est accessible via le lien suivant sur le site de l’éditeur, et a été publié dans le premier numéro de l’année 2025 de la Revue du Droit du Financement de l’Entreprise (dont le site internet est : LexNow | Kiosque – Revue – Droit du Financement de l’Entreprise)».