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La CJUE encadre les scores de crédit automatisés : implications les droits à la vie privée
Dans son arrêt SCHUFA (CJUE, 7 décembre 2023, C-634/21), la Courestime qu’un score de crédit peut constituer une décision automatisée au sens de l’article 22
Beperkingen op verdere uitbesteding van werken in onderaanneming
Met de recente wijzigingen in het sociaal strafrecht en diverse arbeidsrechtelijke bepalingen, vastgelegd in de wet van 15 mei 2024, worden de mogelijkheden voor het
Un administrateur averti en vaut deux
La publication ce 1er juillet 2024 au Moniteur belge du nouveau Livre 6 du Code Civil ( Loi du 7 février 2024 portant le livre
Termijnen : hoe elektronische kennisgeving de tijdlijn verandert.
In het complexe landschap van het Gerechtelijk Wetboek zijn diverse termijnen vastgelegd die cruciaal zijn voor het verloop van juridische procedures. Deze termijnen kunnen worden
Conditions d’accès à la profession dans le milieu de la construction :
Quelles conséquences suite à la régionalisation ? L’accès à la profession pour les professionnels du bâtiment est règlementé par une loi fédérale : Toutefois, depuis la 6ème
L’indexation ne s’applique pas à tout le monde
On l’oublie souvent mais il n’est guère possible d’appliquer une indexation sur tous types de contrats. La loi l’interdit dans certains cas. En Belgique, nous
La CJUE encadre les scores de crédit automatisés : implications les droits à la vie privée
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Beperkingen op verdere uitbesteding van werken in onderaanneming
Met de recente wijzigingen in het sociaal strafrecht en diverse arbeidsrechtelijke bepalingen, vastgelegd in de wet van 15 mei 2024, worden de mogelijkheden voor het
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On l’oublie souvent mais il n’est guère possible d’appliquer une indexation sur tous types de contrats. La loi l’interdit dans certains cas. En Belgique, nous