banner-11

Responabilités – Société Anonyme

Les Principales causes de responsabilité des fondateurs, actionnaires et dirigeants dans le cadre d’une société anonyme belge

 

De prime abord, il paraît fondamental de définir les différentes personnes qui encourent le risque de voir leur responsabilité engagée dans le cadre de la gestion de la société.

Traditionnellement, on distingue la responsabilité des actionnaires de celle des dirigeants de la société.

A l’exception des fondateurs, dans une SA, les actionnaires n’ont en principe pas à répondre des dettes de la société. Leur responsabilité est limitée à leur apport.

La responsabilité des administrateurs de la société, peut être engagée sur base de dispositions propres au droit des sociétés, mais également en vertu du droit commun de responsabilité.

Dans le résumé qui suit, ces différentes responsabilités sont décrites.

 

A.1    La responsabilité des Fondateurs.

 

Les fondateurs peuvent être tenus solidairement responsables des irrégularités commises lors de la fondation de la société (constitution du capital, fondation entachée de nullité et engagements contractés par des incapables) pour les engagements de la société en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, si le capital social était manifestement insuffisant à la fondation pour permettre l’exercice normal des activités envisagées pendant deux ans au moins ainsi que pour les engagements contractés au nom de la société avant que celle-ci ait été effectivement constituée et dotée de la personnalité juridique.

 

A.2    La responsabilité des Administrateurs.

 

Dans le régime des SA, tel qu’organisé par le Code belge des sociétés, et en l’absence de comité de direction, tous les pouvoirs de gestion et de représentation procèdent du conseil d’administration.

Aussi longtemps que les administrateurs et gérants remplissent normalement leur mission, ils ne prennent personnellement aucun engagement.

Les administrateurs sont responsables des éventuelles fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Il échet toutefois de distinguer les fondements de la responsabilité des administrateurs selon que la société est ou n’est pas déclarée en faillite.

 

A.2.1  Responsabilité générale des Dirigeants.

 

En toutes hypothèses, indépendamment du fait que la société soit déclarée ou non en faillite, les administrateurs d’une société anonyme peuvent être civilement poursuivis et responsables de :

  • Leurs fautes de gestion. L’article 527 du Code des sociétés stipule en effet que : « Les administrateurs, les membres du comité de direction et les délégués à la gestion journalière sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion». Cet article pose les principes de base régissant tant la responsabilité des administrateurs en tant que « mandataires » de la société. Ce premier fondement de la responsabilité des administrateurs est donc de nature contractuelle. Il est mis en œuvre par le biais de l’actio mandati, soit par la société elle-même soit par le curateur, en cas de faillite.
  • Les violations des statuts ou de la loi. L’art. 528 du Code des sociétés précise que : « Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers des tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’infraction aux dispositions du présent code ou des statuts sociaux». Cet article énonce donc le principe d’une responsabilité solidaire des administrateurs pour toutes les fautes commises en violation de la loi ou des statuts. La gravité des manquements visés par cette disposition fait qu’ils sont qualifiés de « fautes caractérisées » de gestion. Cette responsabilité peut être engagée tant par des tiers qu’à l’initiative de la société (ou du curateur si la société est déclarée en faillite).
  • Les règles spécifiques en matière de responsabilité des administrateurs n’excluent pas l’application de l’article 1382 du Code civile qui stipule que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer» et qui impose à celui qui diligente cette action de démontrer l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Ce sont essentiellement les tiers à la société qui recourent à ce fondement de responsabilité. Précisons toutefois une réserve importante en ce sens que, lorsque ce sont des actionnaires qui intentent une action en responsabilité contre le dirigeant, ils ne peuvent le faire que si la faute constitue en même temps une faute aquilienne, ce qui n’est pas toujours aisé.

 

En sus de la responsabilité de droit commun, le droit des sociétés édicte de nombreuses règles de responsabilité particulières, comme l’action sociale minoritaire (art. 562 et suivants du Code des sociétés), la responsabilité dans le cadre d’une augmentation du capital (art. 610 et suivants du Code des sociétés), l’action en responsabilité pour les conflits d’intérêts (art 523 et 529 du Code des sociétés) ainsi que les responsabilités réglées par les articles 78, 685 et suivants du Code des sociétés. Nous n’analyserons toutefois pas ces différents fondements qui, de prime abord, paraissent étrangers au cas soumis.

 

A.2.2  Responsabilité en cas de faillite : la faute grave et caractérisée.

 

Aux trois causes de responsabilités analysées ci-avant (faute de gestion, violation de la loi ou des statuts et non respect de l’article 1382 du code Civil), le législateur a prévu également la possibilité pour le curateur et les créanciers lésés d’engager la responsabilité de l’administrateur de la société qui serait responsable de la faillite lorsqu’il peut être démontré qu’il a commis une faute grave et caractérisée qui a conduit à la faillite.

Les cas échéant, « l’action en comblement de passif » mène à sa condamnation solidaire des dettes de la société à concurrence de « l’insuffisance d’actifs ».

La faute grave et caractérisée est définie à l’article 530 du Code des sociétés, aux termes duquel : « En cas de faillite de la société et en cas d’insuffisance de l’actif, et s’il est établi qu’une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, tout administrateur ou ancien administrateur, ainsi que toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer la société peuvent être déclarés personnellement obligés avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes sociales, à concurrence de l’insuffisance d’actif’.

‘L’action est recevable de la part tant des curateurs que des créanciers lésés. Le créancier lésé qui intente une action en informe le curateur. Dans ce dernier cas, le montant alloué par le juge est limité au préjudice subi par les créanciers agissants et leur revient exclusivement, indépendamment de l’action éventuelle des curateurs dans l’intérêt de la masse.

Est réputé faute grave et caractérisée toute fraude fiscale grave et organisée au sens de l’article 3,§2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ».

La notion de faute grave et caractérisée est soumise à l’appréciation des Cours et Tribunaux.

Ainsi, sont considérées comme des fautes graves et caractérisées :

  • L’absence de comptabilité et la poursuite d’une activité déficitaire (Liège, 10 septembre 1991, D.C, 1992, p. 501)
  • La poursuite d’une activité déficitaire sans aucun espoir de redressement (Trib. Com. Charleroi, 8 septembre 1992, Rev. Prat. Soc. 1993, p. 336)
  • Le prélèvement du capital total juste après la constitution (Trib. Com. Tongres, 3 mars 1992, R.V. 1992, p. 180)
  • L’engagement d’investissements importants en sachant que la société n’a pas le capital pour y faire face (Trib. Com Dendermonde, 16 juin 1995, V&F, 1998, p. 278).

La sanction de cette action en comblement de passif est que le dirigeant peut être personnellement déclaré obligé, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l’insuffisance d’actif.

De plus, en ce cas, le dirigeant peut s’entendre interdire, pour une durée de 3 ans minimum et de 10 ans maximum, d’exercer toute fonction de direction ou de représentation de société. Le dirigeant de droit n’est libéré de ce risque que si sa démission a été publiée au Moniteur Belge un mois au moins avant le jour du jugement déclaratif de faillite.

 

A.2.3  Responsabilité en cas de non respect de la procédure d’alerte.

 

Le Code des sociétés prévoit également l’obligation pour l’administrateur d’une société d’alerter l’Assemblée Générale lorsque la situation de l’entreprise est à ce point compromise qu’il convient de s’interroger sur la poursuite des activités.

A défaut de ce faire, les administrateurs encourent également une responsabilité particulière sur base de l’article 633 du code des sociétés.

Cette disposition prévoit en effet que :

« Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée générale doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.

Le conseil d’administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale. Si le conseil d’administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l’article 535.

Un exemplaire est également transmis sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l’assemblée.

L’absence du rapport prévu par l’alinéa 2 entraîne la nullité de la décision de l’assemblée générale.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.

Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation ».

La Jurisprudence est très stricte dans l’application de ce principe et considère que l’administrateur est obligé de convoquer l’Assemblée Générale, à peine de voir sa responsabilité engagée. Le dommage est de surcroît souvent conséquent puisqu’il consiste en le dommage résultant du maintien de l’activité de ce fait.

Il paraît fondamental de vérifier si l’actif net de la société a été réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social et le cas échéant de convoquer d’urgence une assemblée générale des actionnaires afin d’analyser l’opportunité de poursuivre l’activité de la société.

 

Nous restons à votre disposition pour toute assistance à ce sujet.

 

Laurent Chevalier