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Les mesures de soutien aux entreprises – Coronavirus

LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES MISES EN PLACE PAR LE FEDERAL ET LES REGIONS DE BRUXELLES CAPITALE ET LA REGION WALLONNE POUR CONTRER LE CORONAVIRUS

 

1)      Soutien du Fédéral : droit passerelle

1.1. Généralités

Qu’est-ce que le droit passerelle ? Il s’agit d’une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum (remboursement soins de santé, indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité) et ce sans devoir payer de cotisations sociales.

Le droit passerelle s’applique, sous certaines conditions:

–      aux indépendants qui ont été déclarés en faillite ;

–      aux gérants, aux administrateurs et aux associés actifs d’une entreprise qui a été déclarée en faillite ;

–      aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui sont concernés par un règlement collectif des dettes ;

–      aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui ont été involontairement contraints de suspendre ou d’arrêter leurs activités (catastrophe naturelle, détérioration d’un bâtiment ou de matériel, incendie ou allergie, décision d’un acteur économique tiers ou événement ayant des impacts économiques) ;

–      aux indépendants, aidants ou conjoints aidants qui cessent leur activité à cause de difficultés économiques, à savoir aux cas suivants :

si l’intéressé reçoit un revenu d’intégration sociale au moment de la cessation ou

si l’intéressé a obtenu une décision de dispense de cotisations pendant l’année précédente ou

si l’intéressé peut démontrer que son revenu de l’année de la cessation et de l’année précédente ne dépassaient pas un certain plancher.

L’indépendant dispose de deux trimestres pour introduire une demande d’octroi du droit passerelle à partir du jugement déclaratif de faillite, de la cessation ou du début de l’interruption de l’activité.

Il n’est possible de faire appel au droit passerelle au cours de la carrière professionnelle que pour une période totale de 12 ou 24 mois selon le cas.

  

1.2. Crise sanitaire du Covid-19

Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a débuté le 14 mars 2020, le gouvernement a adopté une loi du 27 mars 2020,habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Sur base de cette loi, des mesures de soutien supplémentaires ont été prise pour les travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité à cause du Covid-19.

À titre exceptionnel, le droit passerelle est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles au cours de sa carrière professionnelle. De plus, les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs.

 

1.2.1.        Activités concernées

Parmi ces mesures de soutien dans cette crise temporaire, il y a l’octroi du droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020 pour les activités indépendantes qui ont été affectés par les mesures de fermetures prises par le gouvernement mais également pour les activités indépendantes qui n’ont pas été directement affectées par ces mesures.

Il faut donc distinguer deux catégories d’activités.

  1. a)Les indépendants dontl’activité est limitée dans le cadre des mesures sanitaires urgentes

Cette catégorie a automatiquement droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d’avril 2020.

Il s’agit des activités indépendantes suivantes :

  • Tout le secteur de l’horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle ;
  • Il en va de même des gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant ;
  • Les commerçants forcés de fermer leurs portes le week-end ou suite aux nouvelles mesures de confinement ;
  • Les coiffeurs ;
  • Toute autre activité impactée par les mesures sanitaires prises pour limiter la propagation du coronavirus comme les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative.
  • Cas particulier: les librairesont droit à l’indemnité du mois de mars sans condition. Mais pour le mois d’avril, ils doivent interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs (cfr. point 2 ci-dessous). Cela signifie donc qu’il est nécessaire de réintroduire une nouvelle demande de droit passerelle pour le mois d’avril 2020.

Pour ces secteurs d’activité, il importe peu que l’interruption soit totale ou partielle. Aucune durée minimale d’interruption n’est requise pour ces indépendants.

  1. b)Les autres secteurs d’activité

Les indépendants qui ont été forcés d’interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus COVID-19, peuvent prétendre à la prestation financière pour les mois de mars et d’avril 2020.

Pour cela, l’interruption doit être totale.

Il s’agit, par exemple :

  • Les travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de l’absence de salariés mis en quarantaine ;
  • Tous les professionnels de soins indépendants qui interrompent volontairement leurs activité, mais qui bien entendu interviennent encore pour des cas (para-)médicaux urgents ;
  • Les dirigeants d’entreprise ou les administrateurs qui doivent soit fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, soit qui ont dû fermer 7 jours calendriers consécutifs au moins, même s’ils perçoivent encore une rémunération (avantages de toute nature inclus) de la société.
  • Les livraisons interrompues ;
  • Une forte diminution de l’activité (diminution des réservations, diminution de l’occupation, augmentation des annulations, etc.) qui rend la poursuite de l’activité déficitaire.
  • En cas d’interruption volontaire de l’activité parce que la clientèle quotidienne a été considérablement réduite par les conséquences de l’épidémie de coronavirus et qu’il n’est plus rentable de garder le commerce ouvert.

Pour demander à bénéficier du droit passerelle, le travailleur indépendant doit adresser une demande à la caisse d’assurance sociale à laquelle il est affilié.

1.2.2.        Indépendants concernés

Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle complète sont :

  • Les indépendants à titre principal ;
  • Les conjoints aidants maxi-statut ;
  • Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants et les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 qui, sur la base de leur revenu de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisations provisoires au moins équivalentes aux cotisations minimales d’un indépendants à titre principal (= 717,18 euros de cotisation par trimestre minimum hors frais de gestion).

Les catégories d’indépendants qui ont droit à la prestation financière mensuelle partielle sont :

  • Les indépendants à titre complémentaire et les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros ;
  • Les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros ;
  • Les indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence en N-3 supérieur à 6.996,89 euros.

1.2.3.        Montant octroyé

Le montant de l’aide financière mensuelle complète est de :

  • 1.291,69 €par mois sans famille à charge
  • 1.614,10 €par mois avec famille à charge ou ayant au moins une personne à charge auprès de la mutuelle.

Le montant de l’aide financière mensuelle partielle est de :

  • 645,85 €par mois sans famille à charge
  • 807,05 €par mois avec famille à charge ou ayant au moins une personne à charge auprès de la mutuelle.

Le montant est versé par la Caisse d’assurances sociales pour chaque mois au cours duquel l’activité est interrompu : mars, avril ou les deux.

1.2.4.        Assouplissements exceptionnelles par rapport aux règles normales du droit passerelle

  • Le fait de bénéficier également d’une allocation de chômage temporaire ne crée pas un obstacle au droit passerelle.
  • Le droit passerelle est également accordé aux dirigeants d’entreprises qui continuent à se payer une rémunération ou à bénéficier d’avantages de toute nature durant cette période.
  • Il n’est plus nécessaire d’exercer une activité indépendante à titre principal pendant plus de 4 trimestres, ni d’avoir effectivement payé 4 cotisations trimestrielles.
  • La condition d’avoir sa résidence principale en Belgique n’est exceptionnellement plus requise dans le cadre de cette mesure temporaire de crise à condition que les indépendants concernés soient redevables de cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal en Belgique.
  • Le droit passerelle est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles (12 mois ou 24 mois, selon le cas). En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d’octrois futurs.
  • Il n’est pas nécessaire de demander une attestation de l’Office National de l’Emploi (ONEM) précisant que l’indépendant peut prétendre aux allocations de chômage.
  • Aucune attestation de la mutuelle n’est requise pour déterminer la situation familiale. Une déclaration indiquant que l’indépendant à une personne à charge suffit.

1.2.5.        Comment introduire la demande au droit passerelle ?

 Les Caisses d’assurance sociales ont le plus souvent mis en ligne un formulaire de demande à compléter pour obtenir le bénéfice du droit passerelle.

 2)      Autres mesures de soutien (en dehors du droit passerelle)

 En plus du droit passerelle, le gouvernement a mis en place une série de reports de paiement en terme de fiscalité (2 mois) et de cotisations sociales (report pour les deux premiers trimestres).

  • Report de paiement des cotisations sociales provisoires: l’indépendant peut demander un report de paiement d’un an pour les cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020.

Cela étant, un report à l’année prochaine entraînera une déductibilité fiscale moins importante cette année et vous devrez être capables de payer en plus de ce report, les cotisations sociales en cours de l’année 2021.

Pour obtenir ce report, il faut prendre contact directement avec votre secrétariat social avant le 15/06/2020.

En outre, une demande de dispense du paiement des cotisations sociales peut être introduite pour l’indépendant à titre principale confronté à des difficultés financières en raison du Covid-19.

  • Paiement de la TVA et du précompte professionnel: les délais de dépôt de la déclaration TVA sont prolongés automatiquement jusqu’au 07 mai 2020 (au lieu du 20 avril 2020).

Le délai de paiement de la TVA est automatiquement prolongé de deux mois, sans qu’aucune amende ni aucun intérêt ne soit imposé, soit au 20 juin 2020 (au lieu du 20 avril 2020)

Pour ce qui est du précompte professionnel, le délai de paiement est prolongé jusqu’au 15 juin 2020.

  • Paiement de l’impôt des personnes physiques et des sociétés :Les personnes morales assujetties à l’impôt des sociétés, avec une date limite d’introduction de la déclaration fiscale fixée du 16 mars au 30 avril 2020 inclus ont un délai supplémentaire jusqu’au 30 avril 2020 minuit pour rentrer leur déclaration fiscale.

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, mais sur demande.

 

3)      Soutien des Régions pour les entreprises et indépendants : prime unique en Wallonie et à Bruxelles

 3.1. Bruxelles

3.1.1 Prime unique par entreprise

Le Gouvernement bruxellois a pris un Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/113 relatif à une aide en vue de l’indemnisation des entreprises affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Parmi les mesures économiques et sociales de soutien aux entreprises, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’octroyer une prime unique de 4.000€ par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité.

  1. a)Entreprises concernées ?

Seules les entreprises actives dans l’un des secteurs suivants peuvent bénéficier de cette prime unique (ce sont les Codes NACE TVA qui sont pris en compte) :

47 – Commerce de détail, à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles

 

55 – Hébergement

 

56 – Restauration

 

59 – Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

 

79 – Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes

 

82 – Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises

 

85 – Enseignement

 

92 – Organisation de jeux de hasard et d’argent

 

93 – Activités sportives, récréatives et de loisirs

 

95 – Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques

 

96 – Autres services personnels

 

De plus, pour pouvoir bénéficier de cette prime, l’entreprise doit également :

  • occuper moins de 50 équivalents temps plein par société et pas par unité d’établissement ;
  • ne pas être une entreprise publique ou considérée comme telle  ;
  • avoir au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale. C’est bien l’unité d’établissement qui compte et pas le siège social.
  1. b)Comment introduire la demande ?

Il faut se rendre sur le site www.primecovid.brussels et cliquer sur le bouton bleu “vérifier critères” afin de déterminer si l’entreprise est éligible pour la prime en introduisant le numéro de l’entreprise.

Si l’entreprise remplit les critères, il faudra remplir quelques données dans un formulaire en ligne.

Attention, la deadline final pour introduire la demande de cette prime est fixée au 1er juin 2020.

 

 3.1.2. Autres mesures économiques pour des secteurs spécifiques

De nouvelles mesures économiques ont été annoncées par la Région de Bruxelles-Capitale. Toutefois, les modalités d’octroi de ces nouvelles mesures n’ont pas encore été établies et/ou sont en cours d’élaboration.

Parmi ces mesures, il y a :

  • une aide de 3.000 euros à l’ensemble des exploitants de taxis et de location de voitures avec chauffeurs.
  • une prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19.
  • la prime unique est étendue à certains secteurs (loueurs de vidéocassettes et de disques vidéos (NACE 77.220), aux carwashs (NACE 45.206), aux librairies (NACE 47.620) et aux agences immobilières (NACE 68.311);
  • Plusieurs délais sont prolongés ou assouplies: la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation, les délais de préavis pour les locataires privés et les étudiants locataires, la période d’interdiction des coupures de gaz et électricité, la suspension des délais urbanistiques, enquêtes publique et commissions de concertation jusqu’au 16 mai 2020.
  • une aide de 3.000 euros sera octroyée à l’ensemble des exploitants de taxis et de location de voitures avec chauffeurs.
  • Le soutien aux aide-ménagères : les aide-ménagères des entreprises titres-services ayant leur siège social en Région bruxelloises et qui travaillent sur le territoire de la Région pourront percevoir en plus de leur allocation de chômage temporaire, une indemnité supplémentaire de 2,5€ brut par heure de chômage temporaire.
  • Un forfait pour chaque entreprise de titres-services : une aide forfaitaire de 4.000€ est octroyée aux entreprises de titres-services ayant leur siège social en Région de Bruxelles-capitale.
  • L’intervention régionale augmentée : afin de permettre aux entreprises de prévoir une protection suffisante pour les aide-ménagères et les utilisateurs, les entreprises bénéficieront, pour la durée de la crise, d’une intervention majorée de 2€, soit 16,60€ au lieu de 14,60€ par titre-service.

 3.2. Wallonie : prime unique par entreprise

Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une indemnité forfaitaire compensatoires aux petites et micro entreprises directement impactées par les décisions de fermeture liées à la lutte contre le Covid-19.

Base juridique : Arrêté du 20 mars 2020 du Gouvernement wallon relatif à l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 et l’Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19

Le montant de cette indemnité forfaitaire est de 5.000 €.

 L’indemnité sera défiscalisée et il est possible de cumuler l’indemnité avec d’autres mesures d’aide (allocations de chômage, droit passerelle, etc.) car il ne s’agit pas d’un revenu de remplacement au sens de la sécurité sociale.

a)Entreprise concernées ?

Les conditions à remplir sont :

(1) Être une personnes physiques indépendantes à titre principale ou complémentaire ou une petite entreprise ou très petite entreprisec’est-à-dire :

  • avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
  • et avoir :

– soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ;

– soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
– et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret (détenir moins de 25% d’actions pour les entreprises qui dépassent les autres critères) ;

(2) Être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (ce sont les Codes NACE TVA qui sont pris en compte) :

Classe Code Libellé
45 45 206 Lavage de véhicules automobiles
47   47 191 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente inférieure à 2500m²)
47   47 192 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente supérieure ou égale à 2500m²)
47   47 410 Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
47   47 420 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
47   47 430 Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé
47   47 511 Commerce de détail de tissus d’habillement en magasin spécialisé
47   47 512 Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé
47   47 513 Commerce de détail de fils à tricoter et d’articles de mercerie en magasin spécialisé
47   47 519 Commerce de détail d’autres textiles en magasin spécialisé
47   47 521 Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général
47   47 522 Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin spécialisé
47   47 523 Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé
47   47 524 Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé
47   47 525 Commerce de détail de quincaillerie et d’outils en magasin spécialisé
47   47 526 Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé
47   47 527 Commerce de détail d’articles et de matériels d’installations sanitaires en magasin spécialisé
47   47 529 Commerce de détail d’autres matériaux de construction en magasin spécialisé
47   47 530 Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
47   47 540 Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé
47   47 591 Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé
47   47 592 Commerce de détail d’appareils d’éclairage en magasin spécialisé
47   47 593 Commerce de détail d’appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé
47   47 594 Commerce de détail d’instruments de musique en magasin spécialisé
47   47 599 Commerce de détail d’autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.
47   47 610 Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
47   47 620 Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé
47   47 630 Commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
47   47 640 Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé
47   47 650 Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé
47   47 711 Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé
47   47 712 Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé
47   47 713 Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé
47   47 714 Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé
47   47 715 Commerce de détail d’accessoires du vêtement en magasin spécialisé
47   47 716 Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d’accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général
47   47 721 Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé
47   47 722 Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé
47    47 740 Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
47   47 750 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
47   47 761 Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d’engrais en magasin spécialisé
47   47 770 Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
47   47 782 Commerce de détail de matériel photographique, d’optique et de précision en magasin spécialisé
47   47 783 Commerce de détail d’armes et de munitions en magasin spécialisé
47   47 784 Commerce de détail d’articles de droguerie et de produits d’entretien en magasin spécialisé
47   47 785 Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé
47   47 786 Commerce de détail de souvenirs et d’articles religieux en magasin spécialisé
47   47 787 Commerce de détail d’objets d’art neufs en magasin spécialisé
47   47 788 Commerce de détail d’articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général
47   47 789 Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.
47   47 791 Commerce de détail d’antiquités en magasin
47   47 792 Commerce de détail de vêtements d’occasion en magasin
47   47 793 Commerce de détail de biens d’occasion en magasin, sauf vêtements d’occasion
47   47 810 Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
47   47 820 Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
47   47 890 Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
49   49 310 Transports urbains et suburbains de voyageurs
49   49 320 Transports de voyageurs par taxis
 49   49 390 Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
55   55 100 Hôtels et hébergement similaire
55   55 201 Auberges pour jeunes
55   55 202 Centres et villages de vacances
55   55 203 Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
55   55 204 Chambres d’hôtes
55   55 209 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
55   55 300 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
55   55 900 Autres hébergements
56   56 101 Restauration à service complet
56   56 102 Restauration à service restreint
56   56 210 Services des traiteurs
56   56 301* Cafés et bars
56   56 302* Discothèques, dancings et similaires
56   56 309* Autres débits de boissons
74   74 109 Autres activités spécialisées de design
74   74 201 Production photographique, sauf activités des photographes de presse
74   74 209 Autres activités photographiques
77   77 293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
77   77 392 Location et location-bail de tentes
79   79 110 Activités des agences de voyage
79   79 120 Activités des voyagistes
79   79 901 Services d’information touristique
79   79 909 Autres services de réservation
82   82 300 Organisation de salons professionnels et de congrès
85   85 531 Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs
90   90 023 Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage
93   93 211 Activités foraines
95   95 230 Réparation de chaussures et d’articles en cuir
96   96 011 Activités des blanchisseries industrielles
96   96 012 Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers
96   96 021 Coiffure
96   96 022 Soins de beauté
96   96 040 Entretien corporel
96   96 092 Services de tatouage et de piercing
96   96 093 Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires
96   96 095 Hébergement d’animaux de compagnie

PS : Les codes NACE en orange ont droit à l’indemnité à condition d’être totalement fermé ou à l’arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 (Art. 2 de l’Arrêté Ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19)

(3) Avoir été en activité avant le 12 mars 2020.

(4) Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).

(5) Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (pas le siège social) (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)

  1. b) Comment introduire une demande ?

Il faut introduire la demande en ligne en se rendant sur le site www.indemnitecovid.wallonie.be.

Attention, les entreprises éligibles ont 60 jours à partir de la fermeture de leur activité pour introduire leur demande d’indemnité.

  

Julie WATTIEZ
Avocate