banner-11

L’entrée en vigueur du Registre UBO

La quatrième directive européenne anti-blanchiment a été transposée en droit belge par La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces qui introduit le registre des bénéficiaires effectifs (appelé également le registre UBO).

La date de la mise en œuvre effective du registre UBO a été fixée au 30 septembre 2019.

Suivant la loi, les redevables d’information sont les personnes morales ou entités assimilées devant fournir des informations visées par la loi, à savoir :

  • les sociétés  ;
  • les trusts et fiducies
  • les fondations et associations sans but lucratif ;
  • les entités juridiques similaires à des fiducies ou à des trusts

Dans le cas d’une société la loi impose notamment trois obligations d’identifications :

1. Il est imposé d’identifier la ou les personnes physiques qui possèdent, directement ou indirectement, un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société.

La loi précise qu’une personne physique qui possède directement ou indirectement plus de vingt-cinq pour cent des droits de vote doit être considérée comme possédant un pourcentage suffisant de droit de vote qui doit être révélé.

Dans le même sens, il faut divulguer l’identité de la ou les personnes physiques qui contrôlent, seule ou avec d’autres (personnes ou sociétés) une société qui elle-même détient plus de vingt-cinq pour cent des actions ou plus de vingt-cinq pour cent du capital de la société.

Le fait que la loi évoque les concepts de bénéficiaire effectif « direct » et « indirect » vise à identifier les bénéficiaires effectifs qui disposent d’un intérêt effectif ou d’un contrôle sur le redevable d’information qui passe par l’intermédiaire d’autres redevables d’information ou entités juridiques étrangères.

2. Par ailleurs, il est nécessaire d’identifier la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la société par d’autres moyens.

L’exercice du contrôle « par d’autres moyens » n’est pas défini par la loi, sauf par référence aux critères visés dans la directive 2013/34/UE.

L’on vise ainsi notamment la personne physique qui exerce un contrôle de fait sur la société ou qui possède le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration

3. Enfin, il est imposé identifier la ou les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal

Les redevables d’information doivent enregistrer toutes les personnes qui sont considérées comme UBO, ainsi que la catégorie à laquelle ils appartiennent. Si une personne appartient à plusieurs catégories, il conviendra d’effectuer des enregistrements séparés, catégorie par catégorie (sauf pour les dirigeants de sociétés si leur identité est déjà reprise pour les deux premières obligations d’informations).

Les données du registre UBO relatives aux sociétés sont accessibles :

  • aux autorités compétentes,
  • aux entités assujetties dans le cadre de leur obligation en matière de vigilance à l’égard de la clientèle,
  • et en théorie à tout membre du grand public (pour une partie des données).

La pratique nous permettra d’apprécier comment cette divulgation sera mise en œuvre.

Les représentants légaux de la société sont tenus de communiquer l’information requise à propos de chaque UBO au registre ad hoc.

L’article 14/1, alinéa 3, C. soc. prévoit que « les administrateurs transmettent, dans le mois, à partir du moment où les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont connues ou modifiées, et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs […] au Registre des bénéficiaires effectifs (UBO) ».

Le nouveau Code des sociétés et des associations prévoit des obligations identiques (article 1:35, alinéa 2) (pour toute nouvelle société, créée à partir du 1er mai 2019 et, aux sociétés existantes, à partir du 1er janvier 2020 au plus tard).

Ces obligations sont importantes dans la mesure où le texte légal prévoit la possibilité de sanctionner les défaillants à concurrence d’une amende administrative de 250 à 50.000 EUR due par les administrateurs des redevables d’information qui ne respectent pas leurs obligations.

Un administrateur diligent évitera cette sanction.

Laurent Chevalier

Avocat Associé

Rawlings Giles Brussels