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Le Tax Shelter et les crédits « Coup de Pouce »

En vue d’encourager l’entreprenariat et le financement de sociétés, le législateur fédéral et son homologue wallon ont chacun prévu un outil accordant des réductions à l’impôt sur les personnes physiques aux contribuables qui participent au financement de sociétés.

Le « Tax Shelter » pour lequel a opté le fédéral bénéficie aux citoyens belges qui investissent dans des petites entreprises par l’achat de parts, d’actions, ou d’autres instruments de placement bénéficiant directement à une petite société.

La Région wallonne a pour sa part préféré encourager le prêt de sommes à des PME.

Nous vous aidons à vous y retrouver !

Le Tax Shelter pour les PME

Le Code d’impôt sur les revenus de 1992 prévoit depuis 2015 un incitant fiscal pour les citoyens qui désirent investir dans des petites sociétés débutantes ou en croissance.

Il ne faut pas confondre ce « Tax Shelter » avec un autre avantage fiscal visant à favoriser l’investissement dans des œuvres audiovisuelles, cinématographiques et scéniques par les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, dont nous ne parlerons pas dans cet article.

Les articles 14526 et 14527 du CIR 92 prévoient respectivement une réduction à l’impôt des personnes physiques de 30 % ou 25% du montant investi dans une des sociétés concernées, selon qu’qu’il s’agisse ou non d’une start-up. La réduction s’élève à 45 %, si l’entreprise est une microsociété.

Cet avantage fiscal ne bénéficie au contribuable qu’à concurrence d’un montant de 100.000 euros par période imposable.  Il n’est évidemment pas possible de cumuler plusieurs réductions d’impôt différentes pour une même somme.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Conditions relatives à l’objet de l’investissement

Les sommes bénéficiant de la réduction d’impôt doivent être affectées au financement d’une société au travers de la constitution d’une société ou de l’augmentation de son capital.

Cette affectation doit se faire par le biais des outils listés aux §1er  des articles 14526  et 14527 du CIR 92, tels que des actions, des parts nominatives ou d’autres instruments de placement pour autant que l’argent soit directement investi dans la société.

En ce qui concerne les start-up, les sommes peuvent également être affectées au financement de certains organismes de placement collectif alternatif ayant pour vocation d’investir dans les actions de jeunes entreprises.  Il s’agit des « fonds starter public » et des « pricaf privée starter ».

Conditions relatives à la société financée

La société faisant l’objet de l’apport en capital doit être une société belge ou à tout le moins une société de l’espace économique européen qui dispose d’un établissement en Belgique.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt de 30 % ou de 45% la société doit soit être en formation, soit exister depuis moins de 4 ans.  La réduction de 45% ne vaut que pour les microsociétés ( moins de 10 travailleurs, un CA inférieur à 700 000 € et un total de bilan de 350 000 € ).

La réduction d’impôt s’applique aux sociétés ayant entre 4 et 8 ans d’existence.

Il doit s’agir d’une petite société, c’est-à-dire que l’entreprise doit remplir au moins deux des critères suivants :

  • Avoir un nombre moyen de travailleurs inférieur à 50 ;
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel HTVA inférieur à 9 000 000 € ;
  • Avoir un bilan dont le total est inférieur à 4 500 000 €.

En outre, la société ne peut avoir été constituée à l’occasion d’une fusion ou scission de sociétés et ne peut être cotée en bourse.  Le capital de la société ne peut avoir fait l’objet de réduction à moins que la réduction de capital ne vise à compenser une perte subie ou en vue de constituer une réserve pour couvrir une perte prévisible.  Elle doit également être solvable.

De plus, les sociétés actives dans certains domaines tels que la finance, l’immobilier ou la gestion de sociétés sont exclues du bénéfice de cette réduction.

Enfin, la société ne peut avoir perçu plus de 250.000 euros d’investissements pour lesquels un contribuable a pu bénéficier du tax shelter.

Conditions relatives à l’utilisation des fonds

Pour que le tax shelter puisse bénéficier au contribuable, il faut en outre que la société n’utilise pas les sommes perçues pour une distribution de dividendes, pour l’acquisition d’actions ou parts ou pour consentir des prêts.

Conditions relatives à la relation du contribuable avec la société

Cet incitant n’est pas applicable dans les cas où l’investisseur est le dirigeant rémunéré de l’entreprise, où exerce une fonction de gestion ou d’administration de la société ; que soit par le biais d’un mandat ou d’un contrat d’entreprise.

Il ne faut pas non plus que l’apport permette au contribuable qui souhaite bénéficier du Tax Shelter d’acquérir plus de 30% du capital de la société.

Comment faire pour en bénéficier ?

Afin de pouvoir bénéficier du Tax Shelter, une série de d’attestations doivent être mises à disposition de l’administration fiscale par voie électronique.

Ce lien permet d’accéder au document établissant la liste des attestations à fournir.

Ces attestations peuvent être envoyées électroniquement, soit via l’application Belcotax-on-web soit par mail au Centre PME Bruxelles II – Centre de documentation – Précompte professionnel ( mail ).

Les crédits Coup de Pouce

Le système de crédit « Coup de Pouce » est un autre incitant fiscal destiné à favoriser l’entreprenariat prévu par le décret de la Région Wallonne du 28 avril 2016. Le mécanisme existe jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce prêt permet aux particuliers de prêter de l’argent aux entreprises wallonnes et aux indépendants pour financer leurs activités en contrepartie d’un avantage fiscal.

Concrètement, il lui est accordé un crédit d’impôt annuel calculé sur la moyenne arithmétique entre le total des sommes prêtées au 1er janvier et le total des sommes prêtées au 31 décembre de la période imposable.  Le réduction d’impôt s’élève à 4% de la moyenne obtenue pour les 4 premières années, puis à 2,5% sur les éventuelles 4 années suivantes, pour autant de cette moyenne n’excède pas 50.000€.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Conditions relatives à la société bénéficiaire du prêt.

Le bénéficiaire du prêt doit être une société, une association ou un indépendant établi en Région wallonne qui est inscrit à la BCE depuis moins de 5 ans.

Les conditions relatives à la taille de la société sont moins strictes que pour le Tax Shelter, en ce qu’il suffit d’être une PME, c’est-à-dire d’être une société qui compte moins de 250 travailleurs, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50.000.000 euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43.000.000 euros.

La société doit être solvable et, de même que pour le Tax Shelter, elle doit ne pas être cotée en bourse, ne pas être constituée à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés et ne pas avoir encore opéré de diminution de capital ou de distribution de dividendes.

La société ne peut en outre exercer son activité principale dans le domaine de la finance, de la construction et de l’immobilier. La société ne peut pas non plus être une société constituée pour conclure des contrats de gestion/d’administration.

Enfin, la société ne peut avoir obtenu plus de 100.000€ de prêt par le biais de ce mécanisme.

                Conditions relative au prêteur

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, le prêteur doit être une personne physique assujettie à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, tel que localisé dans la Région wallonne.

Elle doit avoir conclu le prêt en dehors de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles.  Il ne peut pas non plus travailler pour le emprunteur, en être associé, actionnaire ou détenteur d’un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur, ni être le conjoint ou le cohabitant légal de cette personne.

Dans le cas où l’emprunteur est une personne morale, le prêteur ne doit pas être, de même que son conjoint/cohabitant légal, directement ou indirectement, associé ou actionnaire de cette personne morale.  Il ne peut pas non plus agir en tant qu’administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière, ou en tant que détenteur d’un mandat similaire au sein de cette personne morale.

Il va de soi que si le prêteur est lui-même un indépendant, il ne peut pas être emprunteur d’un autre prêt Coup de Pouce.

Conditions générales relatives au prêt

Pour bénéficier des avantages liés au prêt « Coup de Pouce », le prêt doit être conclu pour une durée fixe de 4, 6 ou 8 ans et doit être remboursé une fois à son terme. Ce prêt doit être exclusivement affecté à la réalisation de l’activité de l’emprunteur.

Le taux d’intérêt doit être fixé entre 0,875% et 1,75% (taux légal en vigueur en 2020).  Les intérêts doivent être payés aux dates d’échéances annuelles convenues.

Un exemple vaut mieux que de longs écrits : à l’heure d’écrire ces quelques lignes, si un prêteur investit un montant de 50.000 euros, l’addition de sa déduction fiscale et du revenu des intérêts lui procurera un avantage de 10.100 euros sur 4 ans.

 

Comment faire pour en bénéficier ?

Le prêteur doit adresser une demande d’enregistrement dans les 3 mois suivant la conclusion du prêt à la Sowalfin par envoi recommandé avec accusé de réception.  Cette demande doit être complétée d’un exemplaire original de la convention de prêt complété et signé, d’une copie des extraits de compte relatifs au versement des fonds par le prêteur et à la réception de ces fonds par l’emprunteur, de l’extrait BCE relatif à l’emprunteur, de la copie des documents prouvant le pouvoir de signature si l’emprunteur est une personne morale, ainsi que d’une attestation sur l’honneur du prêteur.

Une fois l’enregistrement notifié, il suffit pour le contribuable de mentionner le prêt dans sa déclaration fiscale.

 

 

Amélie Dopchie

Avocate