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La procédure de réorganisation judiciaire

La procédure de réorganisation judiciaire, dernière chance avant la faillite…

La procédure de réorganisation judiciaire est prévue au titre V du livre XX du Code de droit économique. Cette dernière a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise en difficulté.

La procédure peut être ouverte dès que la continuité de l’entreprise est menacée, à bref délai ou à terme, et lorsque tout, ou partie, de son activité est susceptible d’être maintenue.

L’entreprise en difficulté qui sollicite l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire dépose dans le Registre Central de la Solvabilité (Regsol) sa requête à laquelle elle joint une série de documents justifiant l’état de sa situation financière.

Un juge délégué est désigné par le Tribunal pour faire rapport sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout élément utile à son appréciation.

Une telle procédure permet d’accorder à l’entreprise un sursis, qui ne peut être supérieur à 6 mois (ce délai peut toutefois être prolongé à certaines conditions, mais sans excéder 12 mois), en vue :

 

  • soit de permettre la conclusion d’un accord amiable avec tous ou certains créanciers (articles XX.64 à XX.66 du CDE) ;

L’entreprise a ainsi la possibilité de ne conclure un accord qu’avec certains créanciers seulement. Les autres créanciers ne seront dès lors nullement tenus.

En cas d’accord amiable, le Tribunal procèdera à l’homologation de l’accord conclu, lui conférant ainsi un caractère exécutoire.

 

  • soit de permettre la conclusion d’un accord collectif avec ses créanciers sur un plan de réorganisation (articles XX.67 à XX.83) ;

Au cours du sursis octroyé, l’entreprise en difficulté doit élaborer un plan de réorganisation, n’excédant pas 5 ans à compter de son homologation par le Tribunal, dans lequel il convient de détailler l’état actuel de l’entreprise, les difficultés rencontrées et les moyens à mettre œuvre pour y remédier et rétablir la rentabilité.

L’entreprise doit également détailler les diverses mesures choisies pour désintéresser les créanciers (délais, abattements en capital, intérêts, majorations et frais), ces mesures peuvent toutefois différencier en faveur des catégories de créanciers en fonction des exigences et motivations liées à la continuité de l’entreprise.

La proposition de paiement ne peut toutefois être inférieure à 20% du montant de la créance en principal.

Une fois le plan établi, ce dernier sera soumis au vote des créanciers. Ce dernier sera homologué par le Tribunal si la double majorité est atteinte (majorité des créanciers votant représentant au minimum la moitié de toutes les sommes dues en capital).

L’homologation du plan de réorganisation par le Tribunal le rend contraignant pour tous les créanciers.

 

  • soit de permettre le transfert sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie des actifs ou des activités (articles XX.84 à XX.97) ;

Le Tribunal procèdera à cette fin à la nomination d’un mandataire de justice chargé d’organiser et de réaliser le transfert au nom et pour compte de la société en difficulté. Ce dernier recherche et sollicite des offres en veillant prioritairement au maintien de tout ou partie de l’activité de l’entreprise tout en ayant égard aux droits des créanciers.

La possibilité d’auto-cession est également envisagée qà la condition que les droits nécessaires à la poursuite de l’entreprise soient accessibles dans les mêmes conditions aux autres offrants.

En cas de pluralité d’offres comparables, la priorité est accordée par le Tribunal à celle qui garantit la permanence de l’emploi par un accord social.

 

A tout moment, l’entreprise en difficulté peut solliciter du Tribunal la modification de l’objectif de la procédure.

Pendant cette période de sursis, aucune voie d’exécution ne peut être poursuivie ou exercée sur les biens meubles ou immeubles de l’entreprise en difficulté. L’entreprise en difficulté ne peut également être déclarée en faillite, sauf aveu.

L’introduction d’une telle procédure, certes contraignante pour la société en difficulté, a néanmoins l’avantage de lui octroyer une ultime chance  de se redresser et de poursuivre son activité.

Il vaut souvent mieux saisir cette opportunité avant qu’il ne soit trop tard.

 

Sarah THIRION

Avocate