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La garantie d’etat pour les crédits « COVID 19 »

LA GARANTIE DE L’ETAT POUR LES CREDITS « COVID 19 » ou « CORONAVIRUS ».

 

Nous avons pu prendre connaissance de l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant sur une garantie d’Etat pour certains crédits dans le cadre de la lutte contre les conséquences du coronavirus publié au Moniteur Belge le 15 avril 2020.

Ce dernier définit les règles de la garantie d’Etat octroyée par l’Etat Fédéral pour les« pertes garanties supportées par des prêteurs subies sur leur portefeuille garantie »

Selon l’article 4, les crédits garantis sont des crédits d’une durée maximale de 12 mois (en ce compris les crédits à durée indéterminée mais qui peuvent être résiliés par le prêteur endéans les 12 mois après leur octroi), à l’exception :

  1. Du crédit de refinancement
  2. De nouveaux prélèvements de crédit octroyé avant avril 2020
  3. Les crédits afférents à des activités de non belges

L’arrêté royal exclut également les locations-financements ainsi que le factoring, les crédits à consommation et les crédits hypothécaires.

Par ailleurs, les lignes de crédit sont explicitement incluses dans la garantieétatique.

La disposition légale s’applique aux établissements de crédits ou aux succursales d’établissements étrangers.

L’article 6 prévoit que les emprunteurs qui peuvent bénéficier de la garantieétatique sont toutes les entreprises, pour autant qu’elles ne soient pas financières, pour autant qu’elles soient inscrites valablement à la Banque Carrefour des Entreprises et à l’exception de :

  1. Une personne qui avait, au 1er février, un retard de paiement sur les crédits en cours, sur ses impôts ou sur ses contributions de cotisations de sécurité sociale ou avait, au 29 février 2020, un retard de paiement de plus de 30 jours sur ses crédits en cours, sur ses impôts ou sur ses contributions de sécurité sociale
  2. Une personne pour laquelle une procédure de restructuration de crédit actif était en cours auprès d’un ou plusieurs établissements de crédits au 31 janvier 2020
  3. Une personne qui sur la base des informations disponibles doit être considérée comme étant une entreprise en difficulté

Les crédits garantis sont ceux octroyés par le prêteur, pour autant que le montant en principal n’excède pas le maximal prévu, suivant les plafonds définis à l’article 8, à savoir :

  1. Un plafond de 50 millions d’euros ou
  2. Le montant des besoins de liquidés de l’emprunteur qui ne concernent pas les crédits de refinancement

Pour ses activités pour une période de 18 mois pour les PME et pour une période de 12 mois pour les autres entreprises.

Par ailleurs, la garantie étatique s’applique pour le montant principal, mais également les intérêts dans la limite prévue par l’arrêt royal.

Les intérêts maximaux garantis sont plafonnés à 1,25 % d’intérêts sur base annuelle majorée d’une prime imputée par le prêteur à l’emprunteur de maximum 25 points de base pour les PME et de maximum 50 points de base pour les autres entreprises.

Les banques vont ensuite négocier  avec l’Etat Belge une prise en compte de la perte de garantie par l’Etat.

La notion de perte de garantie par l’Etat est définie comme : « la somme des pertes encourues par le prêteur sur les crédits garantis qui feront partie de son portefeuille garanti »

La perte de garantie est donc forcément prise en charge par l’Etat, en fonction d’un portefeuille évolutif défini dans l’arrêt royal pour lequel il faut retenir essentiellement que pour toute perte comprise entre 5 et 100 % du portefeuille de référence, la prise en charge par l’Etat s’élève à 80 %.

Pour compenser ce risque, les différents organismes prêteurs vont verser à l’Etat une prime pour la garantie d’Etat qui est calculée et payée conformément aux dispositions définies dans l’arrêté, à savoir pour les crédits au PME : 25 points de base sur une base annuelle et pour les autres entreprises 50 points de base.

Le gouvernement a prévu un certain nombre d’obligations à charge des établissements bancaires, dont notamment :

  1. L’obligation de respecter le taux d’intérêt maximal garanti ;
  2. L’obligation d’appliquer les mêmes pratiques qu’en matière d’octroi de crédit ainsi que concernant les sûretés et garanties à demander aux clients finaux, suivant les pratiques existant avant l’entrée en vigueur de la loi ;

La pratique nous permettra d’apprécier dans quelle mesure ces obligations sont plus ou moins bien respectées par le secteur financier dans le cadre de ses demandes de financement.

 

Laurent Chevalier

Avocat Associé