LA GARANTIE DE L’ETAT POUR LES CREDITS « COVID 19 » ou « CORONAVIRUS ». Nous avons pu prendre connaissance de l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant sur une garantie d’Etat pour certains crédits dans le cadre de la lutte contre les conséquences du coronavirus publié au Moniteur Belge le 15 avril 2020. Ce dernier définit les règles de …
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La quatrième directive européenne anti-blanchiment a été transposée en droit belge par La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces qui introduit le registre des bénéficiaires effectifs (appelé également le registre UBO). La date de la mise en œuvre …
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De nombreux professionnels sont légalement ou contractuellement tenus d’un devoir d’information à l’égard de leur client. La question de savoir qui doit prouver que cette obligation d’information a ou n’a pas été respectée fait l’objet depuis de nombreuses années d’une importante controverse, tant en doctrine qu’en jurisprudence. Les juridictions françaises ont réglé la question par …
more Les Principales causes de responsabilité des fondateurs, actionnaires et dirigeants dans le cadre d’une société anonyme belge De prime abord, il paraît fondamental de définir les différentes personnes qui encourent le risque de voir leur responsabilité engagée dans le cadre de la gestion de la société. Traditionnellement, on distingue la responsabilité des actionnaires de …
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Simplification des actions en interprétation/rectification de décisions judiciaires et réparation d’omissions. Depuis le 3 février 2014 est entrée en vigueur la loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d’erreurs matérielles ou à la réparation d’omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu’à l’interprétation des décisions judiciaires. Cette réforme simplifie l’accès à …
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