Month: mei 2014

  • banner-6

    Simplification des actions en interprétation/rectification de décisions judiciaires et réparation d’omissions.   Depuis le 3 février 2014 est entrée en vigueur la loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d’erreurs matérielles ou à la réparation d’omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu’à l’interprétation des décisions judiciaires. Cette réforme simplifie l’accès à …

    more